J.O. 246 du 23 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Appel à commentaires sur les conditions de réattribution des bandes de fréquences VHF et UHF précédemment attribuées à Dolphin Telecom

NOR : ARTL0300067V


Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé, en date du 12 juin 2003, la liquidation judiciaire de la société Dolphin Telecom. Depuis cette date, l'autorisation de la société Dolphin Telecom est devenue caduque et les fréquences, tant du réseau analogique 3RP, que du réseau numérique à la norme TETRA ont été restituées à l'Autorité de régulation des télécommunications.

En vertu de l'article L. 36-7 (6°) et dans un souci de déterminer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les conditions de réattribution de ces fréquences, l'Autorité a décidé, comme annoncé dans son communiqué de presse en date du 27 juin dernier, de lancer une consultation publique préalable auprès des professionnels du secteur pour connaître les projets et évaluer les besoins dans chacune des deux bandes (VHF sur laquelle était le réseau analogique et UHF basse sur laquelle était le réseau numérique).

Dans l'attente des résultats de cet appel à commentaires, et ainsi que prévu dans le communiqué de presse cité ci-dessus, l'Autorité a d'ores et déjà procédé à des attributions temporaires de fréquences pour permettre à des anciens clients de Dolphin Telecom de continuer à assurer leurs missions de sécurité et de continuité de service public. Ces attributions octroyées à titre précaire et révocable ne donnent aucun droit à leurs titulaires à une prolongation automatique de ces autorisations temporaires et ne préjugent en rien du schéma d'attribution définitif qui sera décidé à l'issue du présent appel à commentaires.


2. Bandes concernées


Plusieurs bandes de fréquences sont réservées à des attributions aux réseaux radio mobiles de PMR, tant en bande VHF (bandes dites 35 MHz, 80 MHz ou 160 MHz) qu'en bande UHF basse (420 MHz) et UHF haute (460 MHz).

Pour cet appel à commentaires, seules les bandes de fréquences précédemment identifiées pour les réseaux de la société Dolphin Telecom sont concernées. Les conditions d'attribution de fréquences dans les autres bandes PMR ne sont pas remises en cause.


2.1. Fréquences de la bande VHF


Le réseau 3RP analogique (métropolitain sauf Poitou-Charentes) précédemment autorisé au nom de la société Dolphin Telecom est issu du regroupement des réseaux multirégionaux de trois opérateurs. Ces réseaux étaient eux-mêmes issus de regroupements et/ou de fusion de la quarantaine de licences régionales autorisées dans le cadre d'appels à candidatures.

Les fréquences étaient attribuées site par site et se situaient dans les sous-bandes suivantes :

169,8-173,5 MHz (couplée 4,6 MHz au-dessous) sur Bordeaux, Lyon, Clermont-Ferrand, Marseille, Montpellier, Toulouse, Bourgogne, Normandie, Ile-de-France, Quimper-Rennes, Nantes et Ouest Centre-Val de Loire ;

153,0-155,7 (cf. note 1) MHz (couplée 4,6 MHz au-dessus) sur Picardie, Champagne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Normandie et Est Centre-Val de Loire. Il convient de noter que le couplage de cette sous-bande n'est pas conforme à la réglementation européenne. Toutefois, la mise en conformité est prévue en 2008.


2.2. Fréquences de la bande UHF basse


Le réseau sur les fréquences de la bande UHF basse est issu d'un appel à candidatures. Cette procédure a conduit à autoriser la société Régiocom, devenue Dolphin Telecom en février 1999, à établir et à exploiter un réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) fonctionnant sur la base de la norme européenne TETRA, suite au choix de cet opérateur.

Les fréquences suivantes de la bande UHF ont été attribuées pour ce réseau :

En Ile-de-France, la bande 425-430 MHz (couplée 10 MHz au-dessous) a été attribuée en tenant compte des réseaux existants (SERTA et RATP), qui à l'origine avaient fait l'objet d'appels à candidatures et qui représentent près de 1 MHz répartis dans la bande 428-430 MHz. En fait, sur les 5 MHz attribués, seuls 4 sont utilisables, dont 3 en continu (425-428 MHz) ;

En province, la bande 426-430 MHz (couplée 10 MHz au-dessous) a été attribuée en tenant compte des réseaux existants (en particulier 10 canaux à Lyon pour SLTC, Société lyonnaise des transports en commun) et de la note bas de page F040a (cf. note 2) du tableau national de répartition des bandes de fréquences).

Ces bandes sont comprises dans la bande 380-470 MHz, qui a été identifiée lors de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR 2003) en région 1 comme bande d'accord pour les systèmes de protection du public et de secours en cas de catastrophe (Public Protection and Disaster Relief, PPDR ), la bande coeur étant la bande 380-385/390-395 MHz.


3. L'Autorité appelle notamment des commentaires sur les points suivants, tant pour la bande VHF que pour la bande UHF

Particularités de chaque type de réseau PMR et/ou PAMR


Les contributions reçues lors de l'appel à commentaires lancé en octobre 2002 dans le cadre de la demande de modification de la licence de Dolphin Telecom ont montré, d'une part, l'attachement de clients à des solutions opérées (sans préciser le besoin ou non de communications externes) et, d'autre part, des besoins pour des réseaux non opérés à usage propre (en particulier pour des questions de priorité et de disponibilité en cas de crise). Il semble donc y avoir des besoins pour divers types de réseaux.

Les réseaux PMR et/ou PAMR réservés aux professionnels pourraient être répartis selon les trois types suivants :

- réseau PMR (Professional Mobile Radio) à usage propre : réseau radio mobile pour lequel l'unique usager et l'exploitant sont une même personne physique ou morale (avec éventuellement ses filiales) ;

- réseau PMR indépendant opéré : réseau radio mobile établi par un « opérateur » et réservé à l'usage d'un ensemble fermé, d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour l'échange de communications internes ;

- réseau PAMR (Public Access Mobile Radio) ouvert au public : réseau radio mobile établi par un « opérateur » en vue de la fourniture à toute personne physique ou morale intéressée de services de type PMR.

Q 1. - Cette classification vous semble-t-elle bien représenter les différentes catégories de réseaux de PMR et/ou PAMR ?

Q 2. - Chacun de ces types vous paraît-il correspondre à des besoins spécifiques et distincts ? En quoi ?

Q 3. - Vous semble-t-il justifié de considérer les deux premiers types comme des réseaux indépendants et le troisième comme un réseau ouvert au public ? Pourquoi ?


Besoins


Les bandes, objet de cet appel à commentaires, sont prévues pour rester des bandes pour les besoins des professionnels PMR (professional mobile radio) et/ou PAMR (public access mobile radiocommunications). Il n'est pas prévu d'ouvrir ces bandes aux réseaux mobiles non exclusivement réservés aux professionnels.

Q 4. - Quels avantages et/ou inconvénients voyez-vous à un réseau PMR dit à usage propre ?

Q 5. - Quels avantages et/ou inconvénients voyez-vous à un réseau PMR dit indépendant opéré ?

Q 6. - Quels avantages et/ou inconvénients voyez-vous à un réseau PAMR dit ouvert au public ?


Fonctionnalités d'un réseau PAMR


Dans le cas d'une mise en place d'un réseau de type ouvert au public, le cahier des charges précise un certain nombre de droits et obligations concernant par exemple la qualité de service, la couverture ou les services offerts. Les questions suivantes ont pour objet de mieux cerner les réseaux PAMR au sein de la catégorie des réseaux radio mobiles ouverts au public.

Q 7. - Parmi les fonctionnalités, spécificités ou facilités suivantes, citées comme essentielles pour les besoins PAMR par les contributeurs à la consultation publique du 22 octobre 2002, quelles sont celles qui devraient être obligatoirement présentes dans un réseau ouvert au public PAMR ?

- disponibilité du réseau (niveau de l'obligation de qualité de service ?) ;

- appel instantané à l'alternat (délai à préciser) ;

- appel de groupe ;

- accès au réseau ouvert au public en mode duplex ?

- offre incluant la couverture, les terminaux, la formation et le SAV ;

- appels prioritaires (nombre de niveaux de priorité minimum à définir) ;

- offres spécifiques obligatoires comme les fonctions PTI (protection travailleur isolé), DMO (mode direct) ou autre (à préciser).

Pour chacune d'entre-elles, pouvez-vous préciser ce qu'elle devrait recouvrir ?

Q 8. - Dans l'hypothèse où des fréquences seraient réservées à un réseau PAMR, celui-ci doit-il être soumis à des exigences de disponibilité et de qualité de service en temps de crise ? Si oui, quelles doivent être ces exigences ?

Q 9. - En quoi un réseau généraliste mobile ouvert au public se différencie d'un réseau PAMR ouvert au public ?

Q 10. - Les fonctionnalités obligatoires de PAMR sont-elles susceptibles d'être offertes par un réseau mobile « généraliste » ? Dans l'affirmative et dans l'hypothèse où des fréquences seraient réservées à un réseau répondant aux besoins de la PAMR, vous paraît-il possible et souhaitable de réserver ces fréquences à un réseau dédié à la PAMR, ou faut-il permettre l'autorisation d'un réseau généraliste offrant également des fonctionnalités PMR ? Quelles sont les spécificités permettant de distinguer un réseau dédié à la PAMR d'un réseau mobile généraliste susceptible de les offrir ?


Viabilité d'un réseau opéré dédié à la PAMR


S'agissant des réseaux analogiques, une quarantaine d'autorisations avaient été délivrées suite à des appels à candidatures régionaux. Ces réseaux (hormis celui sur les zones aéroportuaires parisiennes) avaient ensuite été regroupés sous la responsabilité de trois opérateurs et étaient devenus des réseaux multirégionaux. A la suite d'un rachat, ces trois réseaux sont devenus un seul réseau à portée nationale exploité par Dolphin Telecom. Or, la liquidation de cette société a été prononcée par le tribunal de commerce de Nanterre le 12 juin 2003.

S'agissant des réseaux numériques, l'appel à candidatures prévoyait des fréquences pour un ou deux réseaux numériques. Un seul candidat (Régiocom devenu ensuite Dolphin Telecom) pour un réseau sur l'ensemble de la France s'est déclaré et a été retenu. Le réseau a ouvert commercialement en octobre 2000, mais n'a été mis en place que sur quatre zones avant la mise en liquidation judiciaire de Dolphin Telecom le 12 juin 2003.

Par ailleurs, il convient de noter qu'en France, contrairement à d'autres pays européens, un certain nombre de grands utilisateurs nationaux ont leur réseau propre sur des fréquences pour lesquelles l'Autorité n'est pas affectataire (police et gendarmerie avec les réseaux Acropol et Rubis). Plus généralement, l'impact des évolutions en cours concernant les systèmes de protection du public et de secours en cas de catastrophe (PPDR), pour lesquels des bandes de fréquences ont été identifiées à la CMR2003, doit être pris en compte. Dans ce contexte, l'Autorité s'interroge sur la viabilité d'un réseau PAMR national.

Q 11. - Y a-t-il sur le marché français une place pour un opérateur mobile de réseau opéré (indépendant et/ou ouvert au public) dédié à la PAMR ? Quels sont les conditions de viabilité d'un tel réseau ?

Q 12. - Quelle est la couverture optimale pour un réseau opéré (nationale ? régionale ? autre ?) Pourquoi ?

Q 13. - Est-il envisageable d'avoir des réseaux opérés de types et/ou de couvertures géographiques différents (à côté d'un réseau national ou régional, des réseaux opérés localement par exemple) ?


Conditions de partage des bandes


Il peut être envisagé de réserver ou non, en fonction des contributions et des projets, une partie de spectre pour chacun des trois types de réseaux.

Q 14. - Estimez-vous qu'il y a des besoins pour chacun des trois types de réseaux définis dans chacune de ces bandes VHF et UHF ?

Q 15. - Faut-il différencier ces types de réseaux et leur réserver une partie de bande particulière ? Si oui, sur quelle base ou quels critères ?

Q 16. - En cas de partage des bandes entre un ou plusieurs réseau(x) opéré(s) et des réseaux à usage propre, quelle quantité minimum de spectre doit être dévolue pour chaque usage ?


Conditions d'attribution des fréquences


En fonction des besoins avérés, les fréquences peuvent être attribuées, soit au fil de l'eau, soit après un appel à candidatures. Le choix du type d'attribution est notamment fonction de la rareté des fréquences au regard des projets. Ainsi, il est envisageable, en fonction des contributions, de ne pas choisir le même type d'attribution en fonction de la bande de fréquences et/ou du type de réseau à établir.

Q 17. - Les conditions d'attribution relatives aux deux bandes de fréquences VHF et UHF doivent-elles être différentes ? Pourquoi ?

Q 18. - Les conditions d'attribution relatives aux divers types de réseaux identifiés (réseau PMR indépendant à usage propre, réseau PMR indépendant opéré et réseau PAMR ouvert au public) doivent-elles être différentes ? Pourquoi ?

Q 19. - Les bandes de fréquences doivent-elles être soumises à des conditions techniques d'utilisation particulières, telles que celles définies pour d'autres bandes ? Pourquoi ?


4. Projets


Afin de pouvoir juger des conditions d'attribution des fréquences (en particulier de la nécessité de passer par un appel à candidatures, en cas de rareté de la ressource au regard des besoins), les entités susceptibles d'avoir des projets (tant dans la bande VHF que dans la bande UHF basse pour un réseau opéré - indépendant ou ouvert au public - ou à usage propre) sont invitées à faire part de leur intérêt en mentionnant les principales caractéristiques de l'activité qui serait envisagée :

- le type et l'usage de réseau ;

- la bande de fréquences concernée ;

- la quantité minimum de spectre nécessaire ;

- le calendrier ;

- l'étendue géographique du réseau.


5. Conditions matérielles de la consultation


Les réponses des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications, avant le 14 novembre 2003 à 12 heures, à l'adresse suivante : Autorité de régulation des télécommunications, service opérateurs et ressources (Unité réseaux professionnels, pièce 1319), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.

L'Autorité s'autorise à rendre public tout ou partie des commentaires qui lui parviendront, à moins que leur auteur n'indique explicitement qu'il s'y oppose. Dans ce cas, l'auteur est invité à séparer, sous forme d'annexe, les éléments qu'il estime confidentiels.

Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès des personnes suivantes :

M. Gastou (Christian), chef de l'Unité réseaux professionnels (téléphone : 01-40-47-70-94 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : christian.gastou@art-telecom.fr) ;

M. Santé (Jean-François), adjoint au chef de l'Unité réseaux professionnels (téléphone : 01-40-47-72-35 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : jean-françois.sante@art-telecom.fr) ;

M. Magne (Jean-Paul), responsable « réseaux professionnels mobiles » (téléphone : 01-40-47-71-00 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : jean-paul.magne@art-telecom.fr) ;

M. Quintin (Daniel), responsable « concertation avec la profession » (téléphone : 01-40-47-71-08 ; télécopie : 01-40-47-72-05 ; mél : daniel.quintin@art-telecom.fr) ;

Secrétariat (téléphone : 01-40-47-70-83).